Données Personnelles

NOTE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT  DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe

Artsana France SAS, dont le siège social est sis à Saint-Denis la Plaine 93200, 17-19 rue  de la métallurgie titulaire du numéro de TVA FR 95 300 882 032 (ci-après désignée la «Société» ou le « Responsable du traitement »), responsable du traitement des données à caractère personnel, fournit ci-après les informations sur la protection des données à caractère personnel conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après désigné « RGDP ») aux personnes concernées (ci-après désignées les « Personnes concernées »).

La Société en qualité de responsable du traitement s’engage à préserver la confidentialité et les droits de la Personne concernée et, conformément aux principes dictés par les règles citées, le traitement des données fournies sera régi par les principes de loyauté, de licéité et de transparence.

 

1. FINALITÉS DU TRAITEMENT

La note d’information concerne uniquement le site de la Société et ne couvre pas les autres sites Internet que la Personne concernée pourra éventuellement consulter par le biais de liens. La Personne concernée pourra volontairement fournir ses données à caractère personnel qui seront traitées et utilisées par la Société aux fins de servir les finalités du service demandé, lesquelles finalités sont précisées dans des notes d’information spécifiques signalées ou affichées sur les pages du site relativement à des services ou demandes spécifiques.

Les données personnelles des Personnes Concernées seront traitées par la Société aux fins connexes et / ou liés à la prestation de services par la Société dans le cadre de la navigation sur le site, telles que la fourniture des services demandés par l'intéressé tout en naviguant sur le site Web, y compris la collecte, le stockage et le traitement des données en vue de l'établissement et de la gestion opérationnelle et technique ultérieure.

Ces données - dont la fourniture est nécessaire pour l'exécution opérationnelle du service - seront également traitées avec des outils électroniques, enregistrés dans des bases de données spéciales, et utilisés strictement et exclusivement dans le contexte de la navigation sur le site.

Étant donné que la communication des données personnelles de l'intéressé aux fins susmentionnées est nécessaire pour la maintenance et la fourniture de tous les services liés à la navigation sur le site, l'absence de communication rendra impossible la fourniture des services spécifiques en question.

Le responsable du traitement des données peut également traiter des données personnelles dans les cas suivants sans le consentement du sujet de données:

a) analyse anonyme et agrégée de l'utilisation des services utilisés, afin d'identifier les habitudes et les inclinations des parties intéressées, d'améliorer les services fournis et de répondre aux besoins spécifiques des utilisateurs, ou de mettre en place des initiatives liées à l'amélioration des services fournis;

b) se conformer aux dispositions des lois et règlements, nationaux et étrangers, ou exécuter un ordre de l'autorité judiciaire ou d'autres autorités auxquelles le propriétaire est soumis;

c)       exercer les droits du Responsable du traitement et notamment ceux relatifs à la défense devant les tribunaux.

Le traitement est licite dans la mesure où il est effectué aux fins de l’exécution des obligations précontractuelles et contractuelles, aux fins du respect des dispositions des lois et réglementations et aux fins de l’exercice des droits du Responsable du traitement.

 

2. MODALITÉS DU TRAITEMENT

Le traitement des données est effectué sous format électronique et/ou papier, par le biais de l’enregistrement, de la préparation, de l’archivage et de la transmission des données, y compris à l’aide de dispositifs informatiques.

Les dispositifs et supports utilisés dans le cadre de l’exécution des activités de traitement sont propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Dans le cadre de l’exécution des activités de traitement, la Société s’engage à :

•        garantir l’exactitude et la mise à jour des données traitées et effectuer rapidement les éventuel(le)s rectifications et/ou ajouts demandé(e)s par la Personne concernée ;

•        adopter des mesures de sécurité propres à garantir une bonne protection des données compte tenu des incidences éventuelles que le traitement peut avoir sur les droits et les libertés fondamentales de la Personne concernée ;

•        informer la Personne concernée, dans les délais et les cas prévus par la règlementation en vigueur, des éventuelles violations des données à caractère personnel ;

•        garantir la conformité des opérations de traitement aux dispositions légales applicables.

 

3. COMMUNICATION ET DIFFUSION DES DONNÉES

Sans préjudice des communications réalisées en application des obligations légales, les données à caractère personnel de la Personne concernée pourront être connues du Responsable du traitement ainsi que des :

·                 membres du personnel et collaborateurs du Responsable du traitement en qualité d’agents autorisés à traiter les données;

·                sociétés nationales et étrangères faisant partie du même groupe que le Responsable du traitement;

·                autorités en général, administrations, instances et organisations publiques, nationales ou étrangères;

·                prestataires de services.

exclusivement aux fins énoncées plus haut conformément aux éventuels consentements donnés par la Personne concernée. Les données à caractère personnel ne feront l’objet d’aucune diffusion.

 

4. TRANSFERTS À L’ÉTRANGER

Les données à caractère personnel seront archivées et traitées au sein de l’Union européenne. En cas d’éventuels traitements de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, ces traitements se feront sous réserve de l’adoption des garanties adéquates conformément à ce que prévoit la réglementation en vigueur.

 

5. POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONSERVATION DES DONNÉES

La Société conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel sous une forme qui permet l’identification des personnes concernées selon les critères suivants :

·                 pendant une période de temps n’allant pas au-delà de la réalisation des finalités pour lesquelles les données sont traitées sauf si des obligations légales ou contractuelles n’en disposent autrement ;

·                 aux fins d’exécuter des obligations légales ou contractuelles spécifiques ;

·                 dans la mesure applicable et légitime, jusqu’à ce que la personne concernée en demande éventuellement l’annulation.

 

6. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

La Personne concernée peut faire valoir ses droits reconnus par la réglementation en vigueur et notamment par les articles 15 à 22 du RGPD, et notamment les droits suivants :

·                Droit d’accès : le droit d’obtenir de la part du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel sont ou ne sont pas en cours de traitement et, lorsqu’elles le sont, l’accès aux données à caractère personnel et à d’autres informations sur l’origine, les finalités, les catégories de données traitées, les destinataires à qui les données seront communiquées ou transférées, etc.

·                Droit de rectification : le droit d’obtenir de la part du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ainsi que la mise à jour des données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

·                Droit à l’effacement : le droit d’obtenir de la part du Responsable du traitement l’effacement dans les meilleurs délais des données à caractère personnel dans les cas suivants :

·                les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ;

·                le consentement sur lequel se fonde le traitement a été retiré et il n’existe plus de motif légitime justifiant le traitement ;

·                les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

·                les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

·                Droit d’opposition au traitement : le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel qui est légalement justifié par un intérêt légitime du Responsable du traitement.

·                Droit de limitation du traitement : le droit d’obtenir de la part du Responsable du traitement la limitation du traitement dans les cas où l’exactitude des données à caractère personnel est contestée (pendant la durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel), si le traitement est illicite et que la Personne concernée s’est opposée au traitement, si la Personne concernée a besoin des données à caractère personnel pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, si, après opposition au traitement, la Personne concernée est en attente de la vérification portant sur le point de savoir si l’intérêt légitime du Responsable du traitement prévaut ou non.

·                Droit à la portabilité des données : le droit de recevoir les données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement seulement dans les cas où le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat pour les seules données traitées à l’aide de procédés automatisés.

·                Droit de ne pas être soumis à des décisions automatisées : le droit d’obtenir de la part du Responsable du traitement qu’il fasse en sorte que la Personne concernée ne soit pas soumise à des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative sauf si ces décisions sont nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ou se fondent sur le consentement donné par la Personne concernée.

·                Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, la Personne concernée qui considère que le traitement des données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.